Informations légales

Ce site est la propriété de  la SCEA France Haliotis

Siège social
Scea France Haliotis
70 Aod Kerazan Vihan,
29880 Plouguernau

Contact
Téléphone : 02 98 37 17 39
Email : contact@francehaliotis.com

Représentant légal

Sylvain Huchette

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS Brest 452 821 218

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : siret 45282121800016

Société Civile d'Exploitation Agricole au capital de : 35 200€

Numéro de TVA intracommunautaire: FR06452821218

Hébergeur du site  1&1 Internet SARL.

Ce site est protégé par le droit d'auteur. Tout son contenu incluant les textes et les images sont réservés à un usage personnel et privé, excluant toutes utilisation et diffusion publique.​

CONDITIONS GENERALES de VENTE

Article I - Clause générale

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes des produits présentés sur le site et prévalent sur toutes conditions d'achat. Elles sont conclues entre France Haliotis et toute personne souhaitant réaliser une commande sur son site internet marchant. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 - Modification des conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Lors d'une commande, les CGV applicables sont celles en vigeur sur le site  au moment ou la commande est réalisée. Ces CGV sont accessibles tout au long de la navigation et de la validation de commande.

Article 3 - Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsque le client a rempli les conditions suivantes:

- choix du ou des produits à expédier

- renseignement complet et sans erreur de l'adresse de livraison et d'un numéro de téléphone.

- validation des options de livraison pour un pays et une région exactes

- acquittement effectif du montant de la commande 

France Haliotis se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur avec le client.

Article 4 - Annulation ou modification de la commande

L'annulation ou la modification de la commande peut être demandée par le client dans un délai minimum de 24h avant l'expédition, par téléphone ou e-mail. Cette demande sera effective uniquement après une confirmation de la part de notre service client. Une fois ce délai expiré, plus aucune modification ou annulation ne sera prise en compte et le montant versé ne pourra plus être restitué.

Article 5 - Livraison et réception

Les produits du site sont livrables en France métropolitaine et dans les grandes villes européenne ou en Corse sous réserve de la disponibilité des produits. Les colis sont expédiés du lundi au jeudi uniquement.

Livraison Express par Chronopost International ® en ChronopostFood ou par France Express (groupe Geodis).

Délai de livraison : 48h pour les Régions : Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, ainsi que la Corse. 24h pour les autres régions de France métropolitaine.

Les frais de livraison TTC pour la France métropolitaine s’élèvent à 19€50. Frais de livraison* TTC pour les grandes villes européennes 58€50:

Frais de livraison* TTC pour la Corse : 57€50 euros TTC par colis

Le respect du délai de livraison est la responsabilité du transporteur. Le dépassement de ce délai ne peut en aucun cas donner suite à une annulation ou un remboursement de la commande, ni aucun versement au titre de dommages et intérêts.

Lors de la réception, il est de la responsabilité du client de vérifier l'état du colis et la conformité avec la commande. En cas de colis endommagé ou de non conformité, le client doit:

- émettre des réserves sur le récépissé de livraison

- envoyer dans les 24h suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur ou à notre service client

- fournir au service client ou au transporteur les pièces requises pour justifier du préjudice (photographie, récepissé de réception, ...)

En cas de non respect de cette procédure par le client, aucune procédure de remboursement ne pourra être engagée.

Article 6 - Retour et réclamations

En cas de litige, de réclamation ou pour information, le service client de  se tient à la disposition du client:

France Haliotis 70 aod Kerazan vihan / 29880 Plouguerneau / Tél. 02 98 37 17 39 /

Dans le cas d'un retour du produit suite à l'absence répétée du client lors du passage du livreur, ou suite à une adresse erronée fournie par le client, la responsabilité de l'expéditeur ne pourra être mis en cause et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. L'expéditeur ne peut également pas être mis en cause pour des dommages survenus après la remise du produit au transporteur et le client devra alors s'adresser au service client du transporteur. Pour toutes les réclamations, la responsabilité de l'expéditeur est limitée à la valeur de la commande. 

Article 7 - Prix

Les prix des produits indiqués sur le site sont en euros TTC (toutes taxes comprises) et hors frais de transport. Les prix peuvent faire l'objet de modifications et les prix facturés sont ceux en vigueur au moment ou la commande est validée. Les frais de transport sont en sus (consultables à l'article 5) et sont automatiquement calculés et affichés lors de la validation de la commande. 

Article 8 - Paiement 

Le site  accepte les paiements en ligne par carte bancaire Mastercard, Visa, American Express via Paypal. Le paiement permet de valider la commande. Le montant de la commande est prélevé sur le compte du client à la date du paiement. Si un échec ou un rejet survient lors du paiement, la commande reste invalidée.

Article 9 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Une fois la commande remise au client, il en devient propriétaire. Le transfert au client des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner est effectif dès que le client accuse réception de la commande.

Article 10 - Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.